Mission action extérieure de l'Etat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement a un double objet :

- d'une part, minorer de 600.000 € le programme « Audiovisuel extérieur ». Il s'agit là de rétablir la cohérence entre le transfert dont bénéficie le nouveau programme « Audiovisuel extérieur » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et les crédits provenant de la mission « Aide publique au développement », votés postérieurement. L'amendement n°II-205, modifié par le sous-amendement n°II-248, a en effet ramené le montant de ce transfert à 21.500.000 €, pour tenir compte de la suppression de la dotation allouée au portail « Idée de France ». Il convient donc de baisser de 600.000 € les crédits dont le programme « Audiovisuel extérieur » est le destinataire, qui passent de 22,1 M€ à 21,5 M€.

- d'autre part, procéder à une réimputation de la taxation effectuée à l'Assemblée nationale afin de financer le plan d'urgence pour les banlieues. 422.768 € sont ainsi transférés du programme « audiovisuel extérieur » vers le programme « rayonnement culturel et scientifique ».

Mission action extérieure de l'Etat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 997.600 € le plafond de la mission « Action extérieure de l'Etat ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 40.000 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 01 « coordination de l'action diplomatique », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 50.000 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 03 « régulation de la mondialisation », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 503.800 € sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique », action 02 « langue et culture française, diversité linguistique et culturelle », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 403.800 € sur le programme « Français à l'étranger et étrangers en France », action 02 « service public d'enseignement à l'étranger », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

Mission agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 139.000 € le plafond de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 89.000 € sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », action 01 « soutien aux territoires et acteurs ruraux », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 50.000 € sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », action 02 « politique du cheval », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

Mission aide publique au développement

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 816.500 € le plafond de la mission « Aide publique au développement ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 715.400 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « affirmation de la dimension culturelle du développement », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 101.100 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 04 « aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 92.000 € le plafond de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 82.000 € sur le programme « Liens entre la Nation et son armée », action 02 « politique de mémoire », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 10.000 € sur le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », action 04 « entretien des lieux de mémoire », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

Mission conseil et contrôle de l'Etat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 300.000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 50.000 € sur le programme « Conseil économique et social », action 01 « Conseil économique et social », titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel» ;

- 250.000 € sur le programme « Cour des Comptes et autres juridictions financières », action 04 « soutien aux activités des juridictions financières », titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».

Cet amendement a pour objet de minorer les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » de 372.439 €.

Ce montant représente la quote-part de cette mission au financement des mesures du plan d'urgence pour les banlieues, qui avait été omise lors de la présentation des amendements de seconde délibération en 1^re lecture de la 2^e partie du PLF à l'Assemblée Nationale.

Cette minoration est répartie de la manière suivante :

- 233.787 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », dont 45.000 € sur l'action 03 « fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs », catégorie 31, 45.000 € sur l'action 03, catégorie 51, 98.787 € sur l'action 06 « soutien », catégorie 31 et 45.000 € sur l'action 06, catégorie 51.

- 25.106 € sur le programme « Conseil économique et social », action 01 « Conseil économique et social », catégorie 31.

- 113.546 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 04 « soutien aux activités des juridictions financières », catégorie 31.

Mission culture

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2.035.800 € le plafond de la mission « Culture ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 328.000 € sur le programme « Patrimoines », action 01 « patrimoine monumental et archéologique », dont 150.000 € sur le titre 3, catégorie 32 « subventions pour charges de service public » et 178.000 € sur le titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 165.000 € sur le programme « Patrimoines », action 05 « patrimoine écrit et documentaire », dont 150.000 € sur le titre 3, catégorie 32 « subventions pour charges de service public » et 15.000 € sur le titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 499.500 € sur le programme « Création », action 01 « soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant, titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 140.000 € sur le programme « Création », action 03 « soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 30.000 € sur le programme « Création », action 04 « économie des professions et des industries culturelles », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 873.300 € sur le programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action 04 « actions spécifiques en faveur des publics », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

L'objet de cet amendement est de réintégrer au sein du programme « Développement des entreprises » les dotations que le Sénat avait proposé d'ériger en un programme « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ». L'action 02 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » est ainsi rétablie et dotée de 295,80 M€, dont 14,14 M€ sur le titre 2.

Mission développement et régulation économiques

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 35.000 € le plafond de la mission « Développement et régulation économiques ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Développement des entreprises », action 02 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales »titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

Mission direction de l'action du Gouvernement

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1.315.000 € le plafond de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 1.245.000 € sur le programme « coordination du travail gouvernemental », action 01 « coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 70.000 € sur le programme « Autorités administratives indépendantes », action « médiateur », titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».

Mission écologie et développement durable

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 471.500 € le plafond de la mission « Ecologie et développement durable ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 250.000 € sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité », action 02 « gouvernance dans le domaine de l'eau », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 221.500 € sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité », action 04 « incitation à la gestion durable du patrimoine naturel », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

Mission enseignement scolaire

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 3.000 € le plafond de la mission « Enseignement scolaire ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 01 « enseignement en collège », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

Mission outre-mer

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 597.400 € le plafond de la mission « Outre-mer ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer », action 01 « collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales ».

Mission politique des territoires

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 6.000 € le plafond de la mission « Politique des territoires ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Tourisme », action 01 « promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

Mission provisions

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement a pour objet de proposer une réduction de crédits de la mission « Provisions » destinée à financer certaines dépenses présentées au cours de la seconde délibération.

Cette minoration de crédits s'impute sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », titre 3, catégorie 32 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».

Mission relations avec les collectivités territoriales

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée :

1) à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 46.737.250 € le plafond de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 85.000 € sur le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », action 01 « soutien aux projets des communes et groupements de communes », titre 6, catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales » ;

- 46.652.250 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales ».

2) à abonder de 6.000.000 € le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales ».

Mission recherche et enseignement supérieur

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 715.000 € le plafond de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 290.000 € sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action 04 « établissements d'enseignement privés », titre 3, catégorie 32 « subventions pour charges de service public » ;

- 280.000 € sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action 15 « pilotage et support du programme », titre 3, catégorie 32 « subventions pour charges de service public » ;

- 75.000 € sur le programme « Orientation et pilotage de la recherche », action 04 « renforcement des liens entre science et société – diffusion de la culture scientifique et technique », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 70.000 € sur le programme « Recherche culturelle et culture scientifique », action 03 « opérateurs de la culture scientifique et technique », titre 3, catégorie 32 « subventions pour charges de service public ».

Mission sécurité civile

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 500.000 € le plafond de la mission « Sécurité civile ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Coordination des moyens de secours », action 02 « coordination des acteurs de la sécurité civile », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

Mission santé

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 417.250 € le plafond de la mission « Santé ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 104.500 € sur le programme « Santé publique et prévention », action 03 « pathologies à forte morbidité/mortalité », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 270.000 € sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », action 02 « accessibilité de l'offre de soins », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 42.750 € sur le programme « Drogue et toxicomanie », action 01 « coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

Mission sécurité sanitaire

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 70.000 € le plafond de la mission « Sécurité sanitaire ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « lutte contre les maladies animales et protection des animaux », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

Mission solidarité et intégration

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 692.500 € le plafond de la mission « Solidarité et intégration ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 153.000 € sur le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale », action 03 « contrôle et animation de la politique de lutte contre l'exclusion », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 5.000 € sur le programme « Accueil des étrangers et intégration », action 03 « intégration », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 390.000 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 03 « protection des enfants et des familles », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 134.500 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « compensation des conséquences du handicap », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 10.000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « personnes âgées », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 491.200 € le plafond de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 424.700 € sur le programme « Sport », action 01 « promotion du sport pour le plus grand nombre », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 1.500 € sur le programme « Jeunesse et vie associative », action 02 « promotion des actions en faveur de la jeunesse », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 50.000 € sur le programme « Jeunesse et vie associative », action 03 « promotion des actions en faveur de l'éducation populaire », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 15.000 € sur le programme « Jeunesse et vie associative », action 04 « protection des jeunes », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

Mission transports

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1.018.000 € le plafond de la mission « Transports ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 1.000.000 € sur le programme « Réseau routier national », action 01 « développement des infrastructures routières », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 8.000 € sur le programme « Sécurité routière », action 02 « démarches interministérielles et communication », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 10.000 € sur le programme « Sécurité routière », action 03 « éducation routière », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

Mission travail et emploi

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 75.000 € le plafond de la mission « Travail et emploi ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 25.000 € sur le programme « Développement de l'emploi », action 02 « promotion de l'emploi », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 50.000 € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques », action 02 « amélioration de l'accès des actifs à la qualification », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

Supprimer cet article.

L'article 79 bis visant à créer une contribution en faveur des structures de l'économie sociale et d'élimination de déchets, acquittée par les producteurs et importateurs de produits textiles destinés à l'habillement, de linge de maison et de cuirs et chaussures, risque de soulever de nombreuses difficultés d'application.

Les coûts de collecte risquent d'être très importants compte tenu du nombre de déclarants potentiels, ce qui serait contre productif pour la collectivité. Par ailleurs, cette taxe risque de détruire de l'emploi en France