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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 140 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Après une lecture dans chaque assemblée, l'article 2 n'a été modifié que partiellement. Son application a été progressivement étendue en matière de conventionnement. La critique principale émise par les sénateurs socialistes en première lecture demeure pertinente : cette mesure entraînera un brouillage des finalités de l'action sociale des départements en y intégrant une dimension de prévention de la délinquance dans une approche purement sécuritaire et répressive. Le projet de loi organise un glissement du champ éducatif sur le champ sécuritaire au risque de dénaturer la mission d'action sociale des conseils généraux.