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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 186 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 46 |
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Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article.
Objet
Les modifications de l'article 46 après une lecture dans chaque assemblée sont rédactionnelles de cohérence, de coordination et de conséquence et n'ont donc pas bouleverser l'économie générale de cette disposition contre laquelle, pour l'essentiel, les auteurs de l'amendement avaient déjà exprimé leur opposition en première lecture.