AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

MM. ADNOT, DARNICHE, Philippe DOMINATI et MASSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 QUINDECIES

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2° Elle répond aux conditions fixées aux 1°, 3°, 4° et 5° du présent article depuis moins de dix ans ; »

II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à prendre acte du fait, qu'en pratique, les cycles d'innovation ont tendance à s'allonger. Ce constat est d'autant plus avéré dans certains domaines comme les biotechnologies, par exemple, où il faut aujourd'hui plus de huit ans pour mettre au point un médicament, mais aussi dans le secteur de l'informatique et des communications. Aussi, la période de huit ans prévue dans le texte visé par le présent amendement ne correspond-t-elle plus à la durée des cycles d'innovation constatée.

Par ailleurs, le fait que cette période ait pour point de départ la date de création de la société pénalise les sociétés qui ont eu des difficultés à « trouver leur marché » et qui n'ont connu de véritable décollage que plusieurs années après leur création. La conséquence en est, sur le terrain, une forme de rupture d'égalité entre les entreprises qui se sont lancées rapidement sur leur marché et ont pris des risques importants et celles qui, créées plus tardivement, ont bénéficié de marchés plus matures.

Enfin, la durée prévue à l'article visé par le présent amendement ne permet pas d'accompagner les entreprises dans leur phase de transition entre le statut de « gazelle » et celui de grande entreprise.

L'objection d'irrecevabilité fondée sur les charges supplémentaires qu'engendrerait le présent amendement lequel devrait, au contraire, provoquer une dynamique de création de richesses, permet à tout le moins d'esquiver le débat au fond.