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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1ère lecture) (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 12 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 225-3 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque les dispositions de l'article L. 1141-2 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ».
Objet
Il s'agit de sanctionner pénalement le défaut d'information sur la convention AERAS.