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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1ère lecture) (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 6 rect. 17 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1141-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute offre contractuelle de crédit à la consommation et toute offre contractuelle de crédit immobilier ou professionnel doit comporter une mention obligatoire et apparente relative à l'existence de cette convention. Toute clause contractuelle ne respectant pas ces règles est nulle de droit. ».
Objet
Il s'agit de rendre opposable le droit pour la personne présentant un risque aggravé de santé à bénéficier de cette convention, en imposant la présence d'une mention informative dans toute offre de crédit.