Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 108 , 151 )

N° 6 rect.

17 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1141-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute offre contractuelle de crédit à la consommation et toute offre contractuelle de crédit immobilier ou professionnel doit comporter une mention obligatoire et apparente relative à l'existence de cette convention. Toute clause contractuelle ne respectant pas ces règles est nulle de droit. ».

Objet

 

Il s'agit de rendre opposable le droit pour la personne présentant un risque aggravé de santé à bénéficier de cette convention, en imposant la présence d'une mention informative dans toute offre de crédit.