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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 108 , 151 )

N° 7

16 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Vise la convention mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique et rappelle à l'emprunteur qu'il peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur. ».

Objet

 

Il s'agit de s'assurer que l'obligation d'information sera bien effectuée par les professionnels du crédit.