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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1ère lecture) (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 7 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Vise la convention mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique et rappelle à l'emprunteur qu'il peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur. ».
Objet
Il s'agit de s'assurer que l'obligation d'information sera bien effectuée par les professionnels du crédit.