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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 108 , 151 )

N° 8

16 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 312-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Faire mention de l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique. »

Objet

Il s'agit de s'assurer que l'information sur la convention sera bien délivrée aux personnes qui sollicitent un emprunt.