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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 108 , 151 )

N° 9

16 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique ».

Objet

 

Il s'agit de rendre opposable l'obligation d'information.