|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 1 15 janvier 2007 |
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 1 15 janvier 2007 |
|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 2 15 janvier 2007 |
|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 3 15 janvier 2007 |
|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 4 15 janvier 2007 |
|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 5 15 janvier 2007 |
|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1ère lecture) (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 6 rect. 17 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1141-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute offre contractuelle de crédit à la consommation et toute offre contractuelle de crédit immobilier ou professionnel doit comporter une mention obligatoire et apparente relative à l'existence de cette convention. Toute clause contractuelle ne respectant pas ces règles est nulle de droit. ».
Objet
Il s'agit de rendre opposable le droit pour la personne présentant un risque aggravé de santé à bénéficier de cette convention, en imposant la présence d'une mention informative dans toute offre de crédit.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1ère lecture) (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 7 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Vise la convention mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique et rappelle à l'emprunteur qu'il peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur. ».
Objet
Il s'agit de s'assurer que l'obligation d'information sera bien effectuée par les professionnels du crédit.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1ère lecture) (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 8 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 312-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Faire mention de l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique. »
Objet
Il s'agit de s'assurer que l'information sur la convention sera bien délivrée aux personnes qui sollicitent un emprunt.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1ère lecture) (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 9 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique ».
Objet
Il s'agit de rendre opposable l'obligation d'information.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1ère lecture) (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 10 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu pour des motifs pris de l'impossibilité d'assurer la personne du fait de son état de santé, une motivation détaillée des raisons du refus est communiquée au candidat à l'emprunt. »
Objet
|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1ère lecture) (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 11 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Objet
|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1ère lecture) (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 12 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||||||||
Objet