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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des lois Proposition de loi Fiducie (1ère lecture) (n° 11 ) |
N° 2 16 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER, Mmes Michèle ANDRÉ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, RAINAUD, SUEUR, SUTOUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article premier (Art. 2011 du code civil) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2011 du code civil, remplacer le mot :
opération
par le mot :
contrat
Objet
Le terme « opération » pour la définition de la fiducie est mal choisi : il ne correspond pas à une catégorie juridique précisément définie par le Code civil, en conséquence, il convient de le remplacer par le terme de « contrat ».