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Direction de la séance

Conclusions de la commission des lois

Proposition de loi

Fiducie

(1ère lecture)

(n° 11 )

N° 6 rect.

17 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BADINTER, Mmes Michèle ANDRÉ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, RAINAUD, SUEUR, SUTOUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article premier

(Art. 2021 du code civil)


 

I. Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 2021 du code civil, remplacer le mot :

protecteur

par le mot :

tiers

II. En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 2027 du même code.

Objet

 

Le terme de « protecteur », utilisé ici pour désigner la personne que le constituant mandate pour assurer la bonne gestion de ses intérêts, n'est pas approprié. Celui de tiers convient davantage.