AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER E

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette recommandation et ces réserves doivent être retirées du dossier à l'issue d'un délai de cinq ans.

Objet

Amendement tendant à compléter la disposition introduite par l'Assemblée Nationale qui prévoit de verser au dossier du magistrat lors de sa nomination les réserves et recommandations du jury de classement. Afin d'éviter que ces réserves pèsent sur lui tout au long de sa carrière, nous proposons qu'elles soient retirées du dossier à l'issue d'un délai de cinq ans.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).