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Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 1 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER A |
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Au début de la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article remplacer les mots :
Les ordonnances
par les mots :
Les décisions