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Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 13 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
notamment en l'absence d'accord du juge chargé de l'information
par les mots :
en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou à défaut de désignation par le président du tribunal de grande instance dans le délai d'un mois