|
Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 19 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
|||||||||
I.- Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer à l'issue d'un débat contradictoire, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de l'article 145. »
II.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II.