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Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 46 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 13 TER |
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Au début du texte proposé par cet article pour l'article 585-2 du code de procédure pénale, ajouter les mots :
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle,