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Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 49 rect. 8 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 15 TER |
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Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. »