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Direction de la séance

Projet de loi

Equilibre de la procédure pénale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 133 )

N° 50

24 janvier 2007

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

Dans le premier alinéa du I bis de cet article, remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième