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Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 55 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article 83-2 dans le code de procédure pénale, remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Objet
Afin de renforcer la co-saisine, dans un souci de plus grande collégialité, il convient que l'avis de fin d'information et l'ordonnance de règlement soient cosignés par le ou les juges d'instruction co-saisis.