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Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 67 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est supprimé.
Objet
Cet alinéa introduit par la loi du 9 mars 2004 prévoit la possibilité de prolonger la durée de détention provisoire au-delà d'un an, dans l'attente de l'audiencement de la Cour d'assises. Il convient de le supprimer dans le respect de l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.