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Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 70 rect. 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
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Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs. »
Objet
Cet amendement tend à rétablir l'information du droit pour la personne gardée à vue de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs, supprimée par la loi Perben II.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 5 bis vers un article additionnel avant l'article 6.