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Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 83 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale.
Objet
Le dispositif actuel présente plus d'avantages que d'inconvénients puisqu'il assure le respect de la présomption d'innocence et évite les contradictions de jugements, alors que la modification envisagée de la règle de l'article 4 du code de procédure pénale poserait des difficultés procédurales considérables, conduirait à des décisions contradictoires et rendrait la procédure plus complexe en imposant des mécanismes de révision.