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Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 90 29 janvier 2007 |
Question préalableMotion présentée par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n° 133, 2006-2007).
Objet
La commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau a permis de poser les questions clés sur l'organisation de notre système judiciaire. Les propositions adoptées à l'unanimité doivent conduire à une grande concertation avec le monde de la justice dans son ensemble et toutes les parties intéressées et déboucher, dans la sérénité, à une grande réforme consensuelle de notre justice. Les textes qui nous sont proposés sont de nature à faire échouer ce grand projet.
Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.