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Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 98 rect. 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
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Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, après les mots : « de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête » sont insérés les mots : « ainsi que sur les faits qui lui sont imputés. »
Objet
Amendement tendant à prévoir que l'officier de police judiciaire, ou son contrôle l'agent de police judiciaire, doit informer la personne gardée à vue des faits qui lui sont reprochés.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 5 bis vers un article additionnel avant larticle 6).