|
Direction de la séance |
Projet de loi Equilibre de la procédure pénale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 ) |
N° 99 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
|||||||||
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale :
« Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. »
II. - Supprimer l'avant dernier alinéa du même texte.
Objet
Amendement tendant à généraliser l'enregistrement audiovisuel à tous les interrogatoires de garde à vue y compris aux affaires de criminalité organisée et de terrorisme. En effet, ce sont dans ces domaines que les gardes à vue sont les plus longues et où le rôle de l'avocat est le plus limité.