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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 100 rect. 31 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 22 |
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Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
les entreprises,
insérer les mots :
pour une durée maximale fixée par décret
Objet
Aucune condition de durée maximale n'étant définie, et alors qu'une procédure de renouvellement est prévue, il serait souhaitable de fixer une durée maximale à la mise à disposition.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.