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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 109 27 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 23 |
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Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail, supprimer les mots :
soit en application de l'article 22 de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, soit
Objet
Cet amendement a pour but d'éviter qu'un salarié réalise un congé de mobilité dans le cadre d'une mise à disposition, alors que l'article 22 du projet de loi prévoit expressément un retour dans l'emploi de l'entreprise d'origine. Il y a donc contradiction entre les articles 22 et 23, à moins que l'on considère la mise à disposition comme un licenciement déguisé et le congé de mobilité comme un avatar de la période d'essai ou du CNE.