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Direction de la séance

Projet de loi

Participation et actionnariat salarié

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

N° 186

6 novembre 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 27

 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet amendement vise à supprimer l'abrogation de la contribution Delalande.