|
Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 206 6 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 QUATER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui aura pour conséquence de réduire les informations fournies au comité d'entreprise.