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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 224 6 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 45 (Art. 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains) |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Il n'y a pas de raison de laisser au libre choix de l'employeur le financement des frais de transport des salariés.
Si l'on souhaite tendre vers la gratuité des transports publics locaux, il faudra que les employeurs financent une grande partie du prix de ces transports.