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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 34 26 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEBRÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, après les mots :
dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4
insérer les mots :
, sans que la réserve spéciale de participation n'excède la moitié du bénéfice net comptable,