|
Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 35 26 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEBRÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
|||||||||
I - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-4 du code du travail, après les mots : « en application de l'accord d'intéressement », sont insérés les mots : « ou au titre du supplément d'intéressement visé à l'article L. 444-12 ».
III. - L'article L. 442-8 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation visé à l'article L. 444-12. »
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.