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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 49 rect. 7 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEBRÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
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I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - L'article L. 225-209 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins mentionnées aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I