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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 69 26 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEBRÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 23 |
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Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par les mots :
, que le salarié est dispensé d'exécuter.