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Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 53 23 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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Supprimer cet article.
Objet
Dans la mesure où le gouvernement aurait dû, depuis plus d'un an, transposer la directive 2004/27/CE, on ne peut que s'étonner de trouver dans cet article mention du recours à l'ordonnance.
Le dessaisissement du Parlement est d'autant moins acceptable que figure, parmi les mesures d'habilitation, la légalisation des « programmes d'accompagnement des patients », ou campagnes d'observance, qui, on le sait, constituent un détournement de l'interdiction de la publicité directe auprès des patients.