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Direction de la séance

Projet de loi

Médicament

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 155 , 163 )

N° 61 rect.

24 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ETIENNE, LARDEUX, ALDUY, CLÉACH, COINTAT, DOLIGÉ, DOUBLET et DULAIT, Mme Bernadette DUPONT, MM. ESNEU, Bernard FOURNIER, HÉRISSON et HOUEL, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, JUILHARD, LAUFOAULU, LECERF, LESBROS et MARTIN, Mme MÉLOT, M. MILON, Mme PAPON, M. PIERRE, Mme PROCACCIA, MM. REVET et RICHERT, Mme ROZIER, M. SEILLIER, Mme SITTLER et MM. TEXIER et TRUCY


ARTICLE 28 TER


Après les mots :

mise à disposition des médicaments

rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de cet article :

collectés devront répondre à des modalités nouvelles arrêtées en concertation avec les partenaires impliqués

Objet

Les motivations de l'article proposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale se veulent être une réponse aux insuffisances connues dans la redistribution des médicaments non utilisés.

Proposer la destruction de médicaments comme solution à leur mauvaise distribution, c'est :

- traiter le mal par le pire,

- supprimer la question pour ne pas avoir à y répondre.

Comme le propose de nombreux courriers qui nous sont parvenus, il nous faut organiser un encadrement plus rigoureux et plus transparent de la distribution pour limiter au maximum les pertes d'efficacité dans le système de collecte et de distribution.

Il serait en effet choquant que l'on arrive à détruire des médicaments non utilisés quand ceux-ci pourraient aider des malades autrement laissés pour compte.

Supprimer l'existant sans chercher à l'améliorer sous prétexte qu'il ne sauve que quelques vies humaines de part le monde alors qu'il pourrait en sauver beaucoup plus est un gâchis où l'irrationnel se conjugue avec le manque de cœur et de solidarité vis-à-vis des plus démunis.

Notre pays se grandirait à chercher des solutions pour améliorer l'existant plutôt qu'à vouloir supprimer l'objet même de la question en affichant son incapacité à y répondre.

A l'heure où nous recyclons jusqu'au moindre morceau de verre, de plastique et de papier, pourquoi devrions nous jeter tant de médicaments qui aujourd'hui déjà aident certains malades et demain grâce à nous pourraient en aider beaucoup plus encore ?

Dans ce domaine, les réseaux et Institutions de bonnes volontés ne manquent pas. Il ne faudrait pas que se soit la volonté de notre Gouvernement qui vienne à manquer.

Les nouvelles modalités devront être travaillées en concertation avec les partenaires impliqués notamment les ONG, l'OMS, la Banque mondiale, le HCR, le ministère des affaires étrangères, l'Ordre des pharmaciens et l'Académie nationale de pharmacie...

S'aligner, sans autre forme de procès, sur d'autres pays européens, c'est faire disparaître une des singularités encore reconnue de l'action humanitaire de la France dans nos frontières avec les plus défavorisés d'entre nous et à l'extérieur de par le monde.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.