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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution (1ère lecture) (n° 162 , 194 ) |
N° 10 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BEL et FRIMAT, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, RAINAUD, SUEUR, SUTOUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article unique (Art. 68 de la Constitution) |
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I. - Après les mots :
Haute Cour
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution :
est adoptée par l'Assemblée nationale
II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
l'assemblée concernée
par les mots :
l'Assemblée nationale
Objet
Amendement tendant à réserver à la seule Assemblée nationale l'initiative et la décision de convoquer la Haute Cour.