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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution (1ère lecture) (n° 162 , 194 ) |
N° 7 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, PEYRONNET et YUNG et Mme BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A dater de la prochaine élection présidentielle, le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les futurs Présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel en tant que membres de droit à vie comme cela est prévu par l'article 56 de la Constitution.