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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 108

27 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et RALITE, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le texte de l'article 234 quindecies du code général des impôts, le pourcentage : « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ».

Objet

L'effort en direction de la constitution d'une véritable garantie des risques locatifs comme d'un accès au logement des plus défavorisés implique la mobilisation de moyens financiers significatifs.

C'est le sens de cet amendement qui, en relevent la CRL, vise à dégager les moyens de cette politique.