Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 118 rect.

30 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. RALITE, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

1° après les mots :

Le produit de l'astreinte est versé

insérer les mots :

pour partie

2°) Compléter ce même alinéa par les mots :

et pour partie, à la Caisse d'allocation familiales de ressort

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.