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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 143 rect. bis 31 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
...° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. ».
Objet
Cet amendement vise à réparer une omission de la loi ENL qui a institué un droit de priorité sur les terrains de l'Etat sans prévoir sa délégation au maire comme pour le droit de préemption urbain.