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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 15

23 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VERA, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, RALITE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


 

Dans le second alinéa du 3° du I du A de cet article et dans le 2° du II du même A, supprimer les mots :

, une entreprise ou un organisme,

Objet

 

Amendement de précision.