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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 154 rect. 31 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
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Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et les distributeurs d'eau » et les mots : « ou de la distribution d'eau » sont supprimés.
II. - Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de garantir à l'occupant de bonne foi l'accès à l'énergie et à l'eau tout au long de l'année. La loi ENL a posé le principe de non-interruption de la fourniture d'eau, électricité, chaleur, gaz et eau pendant la période hivernale. Or, ces besoins sont fondamentaux quelle que soit la saison : l'accès à l'eau, par exemple, est primordial pendant la période estivale, son absence pouvant avoir des conséquences catastrophiques d'un point de vue sanitaire, surtout si l'occupant a des enfants en bas âge.