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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 155 rect.

29 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


 

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Objet


Cet amendement se justifie par son texte même.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.