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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 160 rect. 29 janvier 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 rect. ter de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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I. - Dans la première phrase du treizième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rect., après les mots :
dans le département
insérer les mots :
ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1,
II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
Cette attribution s'impute sur les droits à réservation dont il bénéficie.
Objet
Ce sous-amendement vise à réintroduire l'obligation, pour les délégataires du contingent préfectoral, d'assumer la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.