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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 2

23 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. RALITE et MUZEAU, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


 

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable,

Objet

 

Amendement de précision.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).