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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 21 rect. bis 31 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
I. - Dans le premier alinéa :
1° Remplacer les mots :
en structure adaptée
par les mots :
dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
2° En conséquence, remplacer in fine le mot :
adaptée
par les mots :
d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
II. - A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer le mot :
adaptée
par les mots :
d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale