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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 21 rect. bis

31 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SEILLIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


 

Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

I. - Dans le premier alinéa :

1° Remplacer les mots :

en structure adaptée

par les mots :

dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

2° En conséquence, remplacer in fine le mot :

adaptée

par les mots :

d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

II. - A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer le mot :

adaptée

par les mots :

d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale