Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 211 rect.

30 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. J.L. DUPONT, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 2


 

1°) Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :

et en précisant les moyens d'accompagnement éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de cette désignation.

2°) Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également désigner un demandeur à un bailleur ayant signé une convention avec l'Agence nationale de l'habitat. »

Objet

 

 

Le présent amendement vise , premierement, à prévoir dès la désignation d'un ménage, dont la demande est reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite urgemment, la mise en place, lorsque cela est nécessaire, d'un accompagnement social.

Deuxièmement, dans un souci de mixité, d'équité et d'efficacité, il convient qu'en contrepartie des aides dont ils bénéficient, les bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH puissent également être mis à contribution.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).