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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 214 rect.

30 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. J.L. DUPONT, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 3


 

1° Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :

ordonne

insérer les mots :

en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental

2° Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les moyens d'accompagnement éventuellement nécessaires au logement, au relogement ou à l'accueil dans une structure adaptée.

Objet

Il convient d'une part, que la mixité sociale soit prise en compte lors la décision du juge et d'autre part que le juge prévoit, lorsque cela est nécessaire, un accompagnement social.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.